Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maître Julien Simonnot, exerçant sous le nom Cabinet d’Avocats Simonnot, dont le siège est situé 127 Boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro SIRET 892 462 342 00023, ci-après dénommé "le Cabinet", et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée "le Client ».
Toute commande passée auprès du Cabinet implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Cabinet propose notamment les services suivants :
Accompagnement et conseil juridique en droit de la famille.
Rédaction et validation de conventions de divorce amiable.
Assistance et représentation en procédure de divorce.
COMMANDE
Une commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :
Un entretien téléphonique gratuit a permis de définir les besoins du Client.
Un devis et une convention d’honoraires ont été signés par le Client.
Le paiement de la prestation a été effectué conformément aux modalités prévues à l’article 4.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
DÉLAI D'EXÉCUTION
Les prestations sont réalisées dans un délai convenu avec le Client après validation de la commande.
En cas d’imprévu ou de demande de modifications substantielles par le Client, ce délai pourra être prolongé d’un commun accord entre les Parties.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement exigé avant le début de la prestation.
Mode de paiement : Virement bancaire exclusivement ou par C.B.
Facturation : Une facture sera émise dès validation de la commande.
Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (trois fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
HONORAIRES
Divorce amiable sans juge – Sans patrimoine immobilier
À partir de 990 € TTC
Couple avec ou sans enfant.
Sans patrimoine immobilier commun.
Niveau de ressources similaire.
Divorce amiable sans juge – Avec patrimoine immobilier
À partir de 2.990 € TTC
Couple avec ou sans enfant.
Sans patrimoine immobilier commun.
Niveau de ressources similaire.
Divorce amiable avec juge – Sans patrimoine immobilier
À partir de 1.990 € TTC
Couple avec ou sans enfant.
Avec patrimoine immobilier commun.
Niveau de ressources similaire.
Divorce amiable avec juge – Avec patrimoine immobilier
À partir de 3.990 € TTC
Couple avec ou sans enfant.
Avec patrimoine immobilier commun.
Niveau de ressources similaire.
Divorce amiable ou contentieux avec ou sans juge
290 € TTC/h (honoraire au temps passé)
En cas de désaccords sur des points clés.
En cas de disparité de revenus.
➡ Un devis personnalisé pourra être proposé après analyse de la situation du Client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, conventions et écrits rédigés par le Cabinet restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des honoraires.
Après règlement complet, le Client obtient l’intégralité des droits d’utilisation des documents juridiques rédigés pour son dossier.
RESPONSABILITÉ
Le Cabinet s’engage à fournir un service conforme aux règles déontologiques et professionnelles de la profession d’avocat.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
Des délais causés par des retards de transmission d’informations par le Client.
Des conséquences d’une absence de collaboration du Client.
Des décisions prises par les juridictions ou les tiers impliqués dans le dossier.
De tout dommage indirect, tel qu’une perte financière ou un préjudice moral.
La police Responsabilité civile professionnelle, souscrite automatiquement par le barreau de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - MMA IARD SA lorsque l’avocat s’inscrit au barreau, couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par l'avocat dans le cadre de l'exercice normal de la profession. Celui-ci s'entend, sauf fiducie ou représentation fiscale, de l'ensemble des activités autorisées à l'avocat par le RIN.
La garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre, étant précisé que des lignes supplémentaires peuvent être individuellement souscrites par l'avocat auprès d'AON, courtier de l’Ordre (Tél. 01 47 83 06 36 / 01 47 83 08 31).
La victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, les tribunaux appréciant le montant des indemnités en fonction de la perte de chance causée par la faute de l'avocat..
FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Cabinet (Paris, 75).
Dernière mise à jour le 06.02.2025